TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/08098

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/08098 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJVF

N° MINUTE : 1

Assignation du :
24 Juin 2025

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :15/04/2026

JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2026

DEMANDEUR

S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ZARA FRANCE établissement secondaire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Juin 2025 à la demande de la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] à l’encontre de la S.A.R.L. ZARA FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 20 février 2026, la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. ZARA FRANCE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS