TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/02979
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Fanette LEBEAU
S.A.S. JOINVILLE (DIT LOCAGEST)
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02979 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2S
N° MINUTE : 3/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 02 avril 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fanette LEBEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER
à
S.A.S. JOINVILLE (DIT LOCAGEST), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 17 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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