TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/13943
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/13943
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJJR
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C.
délivrée le :
à Me GUILLOT-TANTAY (B0231)
ORDONNANCE
rendue le 13 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS CECOVILLE (RCS de [Localité 1] 409 547 015)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0231
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA (RCS de [Localité 3] 514 867 209)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S. SAS CECOVILLE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, la S.A.S. SAS CECOVILLE se désiste de l'instance engagée.
La S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA n'ayant pas présenté de fin de non- recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. SAS CECOVILLE à l'encontre de la S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. SAS CECOVILLE, sauf convention contraire conclue entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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