TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 21/03037
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 21/03037 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZII
N° MINUTE : 26/00009
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 15 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0014 substitué par Me Julie BARON MARCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0014
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2021,
Le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 1er avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame JAGOT et Monsieur VESSIERE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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