TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 24/03850
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître KATO le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WTY
N° MINUTE : 26/00015
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 15 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [N] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2024,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 10 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame JAGOT et Monsieur VESSIERE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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