TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 24/05240

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Claire HERISSAY DUCAMP #P0265
- Me Eric MISTRAL BERNARD #E0086

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 24/05240

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKI

N° MINUTE :

Assignation du :
17 avril 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

Société BURBERRY LIMITED
Horseferry House - Horseferry Road
SW1P 2AW LONDRES (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Claire HERISSAY DUCAMP de la SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE EUROP’ARM
ZAC d’Argenson
rue Santos Dumont
86100 CHÂTELLERAULT

représentée par Maître Eric MISTRAL BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0086

Décision du 15 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/05240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKI

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 02 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société BURBERRY LIMITED a fait assigner la société NOUVELLE EUROP’ARM devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mai 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société BURBERRY LIMITED a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 17 avril 2024 à l’encontre de la société NOUVELLE EUROP’ARM.
Par des conclusions du 13 mars 2026, la société NOUVELLE EUROP’ARM a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionelles.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société BURBERRY LIMITED, ainsi que celui de la société NOUVELLE EUROP’ARM et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société BURBERRY LIMITED;

Constate l’acceptation de ce désistement par la société NOUVELLE EUROP’ARM;

Constate le désistement de la société NOUVELLE EUROP’ARM de ses demandes reconventionnelles soulevées à l’encontre des marques figuratives « Carreau Burberry » française n°1510937 et européenne n°000377580;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le N°RG S24/05240 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 15 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON