TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/04403

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Florie VINCENT #D2109
- Me Paul ALEXANDRE #L0014

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 25/04403

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ

N° MINUTE :

Assignation du :
31 mars 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE
58, rue de Monceau, CS 48756
75380 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Florie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2109 et Maître Mathilde BENOIST de la SARL 08H08 Avocats, avocat au barreau D’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [C] [D]
2, rue Pomme d’Api
77450 ESBLY

S.A.S.U. CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES
10, rue du Colisée
75008 PARIS

représentés par Maître Paul ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0014

Décision du 15 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/04403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 09 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 31 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [C] [D] et de la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES.
Monsieur [C] [D] et la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES, qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS