Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04403
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/04403
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 02/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04403 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLVP Jugement (N° RG24/01252) rendu le 22 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE SAS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04403
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04403 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKJ7 N° MINUTE : 26/00165 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. MASCAREIGNE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/04403
TJ 59350, 26 juin 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04403 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGFO ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) E.U.R.L. FRACOMED IMPEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04403
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/04403
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [A] [L] 21 Avenue Gabriel Peri 95500 GONESSE Madame [N] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04403
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04403 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AZW Minute : 26/343 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04403
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Florie VINCENT #D2109 - Me Paul ALEXANDRE #L0014 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04403 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04403
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04403 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66Q4 Grosse d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04403
TJ 35238, 16 mars 2026, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 16 Mars 2026 N° RG 25/04403 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUCR JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 [W] [B] C/ S.A.S. CAR4 - AUTO EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/04403
TJ 62160, 10 mars 2026, RG 25/04403
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04403 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMV Le 10 mars 2026 DEMANDERESSE Société CAIS
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ca other ca_aix_provence n° 25/04403
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 25/04403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 18 FEVRIER 2026 N° 2025/33 Rôle N° RG 25/04403 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVR5 [K] [A] C/ [O], [B] [R] [N], [J] [Q]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04403
TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 25/04403
DOSSIER N° RG 25/04403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PX2 Jugement du : 22/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC “LA CROIX SUD” C/ [E] [S] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Roxane DIMIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEM
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ca other ca_rouen n° 25/04403
CA Rouen, 3 déc. 2025, RG 25/04403
N° RG 25/04403 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04403
TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 25/04403
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PQ5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04403
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me GIRAUD Le ......................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04403
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S], Madame [H] [Y] [L], Madame [A] [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ruben GARCIA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XRL N° MINUTE : 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04403
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04403 - N° Portalis 35
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/04403
TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 25/04403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Vincent, vestiaire B2109 - Maître Diehl, vestiaire G677 Copie au médiateur par mail ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ N° MINUTE : Assignation du : 31 M
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ca other ca_paris n° 25/04403
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/04403
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6IF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travau
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ca other ca_lyon n° 25/04403
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04403
N° RG 25/04403 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMME Nom du ressortissant : [I] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Isabelle OUDOT, con
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