T. com. 7802, 13 mars 2026, n° 2026L00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 13 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00930 M. [I], [S] [L] N° RG: 2026L00073
DEBITEUR
M. [I], [S] [L] [Adresse 1]
N° Répertoire SIRENE : 839820412
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mars 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [N]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 13 mars 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L00073 N° PC : 2025J00930
Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de M. [I], [S] [L] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] sise [Adresse 2], Mandataire Judiciaire.
Par un second jugement en date du 16 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 3 mai 2026.
Par requête en date du 4 février 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle précise que M. [I] [L] ne dispose pas des capacités suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation et que par un courriel en date du 3 février 2026, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [T] [M], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.
M. [I] [L], dirigeant a comparu et déclaré ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [I], [S] [L].
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [L] [I], [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° Répertoire SIRENE : 839820412
activité déclarée : Programmation informatique
Maintient M. [U] [R], Juge Commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 13/03/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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