TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/04596

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

■

1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/04596 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA33

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
du mercredi 15 avril 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [I] [G] [A], demeurant [Adresse 1] / ISRAËL
représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0183

à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE
représenté par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

Vu l'article 468 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 20 février 2026,

Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer l’assignation caduque ;

Or, lors de l’audience de ce jour, le juge note l’absence du demandeur ;

Il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque ;

PAR CES MOTIFS,