Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04596
TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04596
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04596 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETNT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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ca other ca_paris n° 26/04596
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04596 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04596
CA Lyon, 13 juin 2026, RG 26/04596
N° RG 26/04596 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BK Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04596
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/04596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/04596 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA33 N° MINUTE : CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION du mercredi 15 avril 2026 (article 468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant :
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