TJ 89024, 25 mars 2026, RG 25/00246
Vérifier : TJ 89024, 25 mars 2026, RG 25/00246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉCISION DU N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N°26/168
AFFAIRE N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L
AFFAIRE :
[M] [J]
C/
MSA [U]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER
Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
à
PARTIE DEFENDERESSE
MSA [U]
[Adresse 4]
Service juridique
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Juin 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026
DÉCISION DU N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 03 Juin 2025 par Madame [M] [J] d’une requête aux fins de contester le refus de complémentaire santé solidaire.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026;
A l’audience du 25 MARS 2026 , Madame [M] [J] comparait et déclare se désister de son instance ;
La MSA [U] comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Madame [M] [J] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [M] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [M] [J] demanderesse l’égard de la MSA [U] et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [M] [J];
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.