TJ 89024, 25 mars 2026, RG 25/00460
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Texte de la décision
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDD7
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/171
AFFAIRE N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDD7
AFFAIRE :
MSA de [Localité 3]
C/
[U] [Y] [G]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER
Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
MSA [D]
[Adresse 3]
SERVICE JURIDIQUE
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [R] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Madame [U] [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, ayant Monsieur [E] pour défenseur syndical FO
PROCÉDURE
Date de la saisine : 20 Octobre 2025
Date de convocation : 19 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDD7
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 16 Octobre 2025 par [U] [Y] [G] d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte du 07/10/2025 émise par la MSA Bourgogne pour un montant de 2 884,52 euros correspondant à un indu de prestations.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple en date 19 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026.
A l’audience , [U] [Y] [G] est absente mais son conseil informe le tribunal qu’elle se désister de son instance par courriel du 11 mars 2026 ;
La MSA [D] comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de [U] [Y] [G] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [U] [Y] [G].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de [U] [Y] [G] demanderesse l’égard de la MSA [V] [Localité 3] et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de [U] [Y] [G] ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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