TJ 51454, 15 avr. 2026, RG 24/00128

Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [C] est prorogé de 24 mois, à compter du 7 mai 2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République ;

RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,