Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/01774


Vérifier : TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/01774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
25/01774
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69dfe6cfcdc6046d475e7fac

Texte de la décision

1,608 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 09 avril 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01774 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3GX / GG
Affaire : [Y] / [H] [E]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [I], [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Eure)
[Adresse 1]

représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [F] [H] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (CAMEROUN)
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Me Alix LEBRETON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 02 mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.