TJ 41018, 24 févr. 2026, RG 24/02197

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

N° RG 24/02197 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ES3T
Minute : 26/0145

Nous, Blandine JAFFREZ, Juge du Tribunal Judiciaire de BLOIS, assisté de Catherine DUBOIS, Greffier,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu l’article 2044 du code de procédure civile,

CONFERONS force exécutoire au protocole transactionnel intervenu le 23 Décembre 2025 entre

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE
[Adresse 1]
Représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS

et

M. [M] [V]
[Adresse 2]
Représenté par Me Louis BODET, avocat au barreau de TOURS

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ;

DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté.

Fait à [Localité 1], en notre Cabinet le 24 Février 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE,