TJ 44109, 31 mars 2026, RG 26/00744
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 31 Mars 2026
minute n°
N° RG 26/00744 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHVD
[T], [Q] [I]
[V] [M] épouse [I]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me HAMON
CCC + CE Me GIZARD
CCC dossier
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 31 Mars 2026
A LA REQUÊTE DE :
[T], [Q] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285
ET
[V] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Amélie GIZARD, avocat au barreau de NANTES - 279
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] ([Localité 6]-ATLANTIQUE),
et de
Monsieur [T], [Q] [I]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] ([Localité 6]-ATLANTIQUE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (44), sans contrat préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens engagés dans la présente instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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