TJ 44109, 3 mars 2026, RG 25/02270

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K], [G] [X] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8]),

et de :

Madame [Z], [L], [R] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ([Localité 8]-ATLANTIQUE),

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge du certificat d’état civil tenant lieu d’acte de mariage en date du 10 juin 2023 à [Localité 9], et la mention de leurs certificats de naissance, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire ;

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 16 avril 2025, date de la demande en divorce et ce selon le droit commun ;

CONSTATE que Madame [Z] [E] n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer de ce chef ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la demanderesse Madame [Z] [E] supportera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES