TJ 62160, 16 janv. 2026, RG 23/00218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS

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RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

N° de Parquet : 23-139-033
N° de minute : 26/
N° RG 23/00218
N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WFB

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :

PARTIE CIVILE :

Madame [X] [S] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Me Alexandra WACQUET, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER

D’UNE PART,

ET :

Madame [L] [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

D’AUTRE PART,

Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [T] [U] [L] coupable de faits de blessure involontaire avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur commis le 3 février 2023 à Calais au préjudice de [S] [X] épouse [B].

Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions :
Reçu la constitution de partie civile de [S] [X] épouse [B],Constaté le partage de responsabilité entre [S] [X] épouse [B] et [T] [U] [L],Rejeté la demande d’expertise formulée par la partie civile,Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 19 janvier 2024 à 13h30.
Après plusieurs renvois afin de permettre à la partie civile de formuler des demandes indemnitaires, l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 21 novembre 2025.

A celle-ci, la partie civile indique se désister de sa constitution de partie civile.

[T] [U] [L] est représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de la partie civile

[S] [X] épouse [B] indique se désister de sa constitution de partie civile.

Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.

Sur les dépens

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS