TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01477 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVB

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [X] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [I] [S];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [U] [M]
de nationalité Erythréenne
né le 07 Juin 1997 à [Localité 1] (ERYTHREE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 avril 2026 par M. [I] [S] , qui lui a été notifié le 10 avril 2026 à 15h10.

Par requête du 14 Avril 2026 reçue au greffe à 08h29, M. [I] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un vol prévu. Je ne comprends pas pourquoi je suis ici. Je veux retourner en Erythrée rapidement. Je veux partir tout de suite. Il y a trois jours on m’a dit qu’on allait me renvoyer aux Pays-Bas, pourquoi je ne suis pas encore renvoyé ? Je suis quelqu’un qui cherche la paix. Je ne comprends pas pourquoi il veulent me renvoyer en Arabie Saoudite. C’est juste pour faire des problèmes avec Israël.

Me [C] [Q] entendu en ses observations ; pas d’observation. Je m’en rapporte.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans l’attente du retour des autorités néerlandaises ou belges.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [I] [S], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS