Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01477
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01477
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01477 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFPJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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ca other ca_montpellier n° 26/01477
CA Montpellier, 17 juill. 2026, RG 26/01477
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UP ORDONNANCE N° APPELANT : M. [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS,
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ca irrecevabilite ca_caen n° 26/01477
CA Caen, 11 juin 2026, RG 26/01477
N° RG : N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H2WI Minute n° 37/2026 COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre à la cour d'appel de CAEN, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01477
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 4 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01477 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV2J / Affaire : [E] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01477
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01477
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01477 N Portalis DB2H W B7K 4EGK Ordonnance du : 08 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01477
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/01477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01477 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXRD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01477
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01477 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVB Nous, Monsieur MARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01477
TJ 77284, 20 mars 2026, RG 26/01477
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01477 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01477
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/01477
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01477 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRF2 Minute N°26/00316 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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