TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01478 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVC

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [P] [H];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Q] [U]
de nationalité Iranienne
né le 18 Novembre 1994 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :

- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 avril 2026 par M. [P] [H] , qui lui a été notifié le 10 avril 2026 à 14h50.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE.

Par requête du 14 Avril 2026 reçue au greffe à 08h26, M. [P] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

MOTIFS

Par courriel adressé au greffe le 14 avril 2026 à 15h27, M. [P] [H] a indiqué que les autorités germaniques ont répondu négativement à la demande de reprise de M. [Q] [U] qui leur avait été transmises.

Par courriel adressé au greffe le 14 avril 2026 à 16h12, le greffe du centre de rétention administrative a indiqué que la rétention de M. [U] avait été levée.

Par conséquent, il y a lieu de constater que la requête de M. [P] [H] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS