Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01478
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01478
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Association AGIS 06 c/ [L] [F] [G] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01478 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RHCG - Exécutoire le : à Me ALINOT Céline - copies
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01478
TJ 31555, 14 juill. 2026, RG 26/01478
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01478
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/01478 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBMY JUGEMENT N° B DU : 30 Juin 2026 S.A. [Adresse 4], élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [A] [S] [H] [G] [R] épo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01478
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01478 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6K N° MINUTE : 13/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 394 et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01478
TJ 33063, 21 mai 2026, RG 26/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/01478 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N2V DEMANDEUR Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Monique VAN-DER-MOTTE, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01478
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01478
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01478 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2026 à 13h47 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj62160 n° 26/01478
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01478 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVC Nous, Monsieur MARL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01478
TJ 77284, 21 mars 2026, RG 26/01478
Dossier N° RG 26/01478 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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