T. com. 7802, 9 févr. 2026, n° 2026P00080
Vérifier : T. com. 7802, 9 févr. 2026, n° 2026P00080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 9 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00119
Mme [G] [F] contre SAS STAM-BAT
N° RG: 2026P00080
DEMANDEUR
Mme [G] [F] [Adresse 1] comparant par la SELARL CJ AVOCATS prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2] Toque N° [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS STAM-BAT [Adresse 4]
RCS/RM [Localité 3] : 891309668 - 2020 B 5814
Représentant légal : Sasa STAMENKOVIC Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Didier HAMON Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 9 février 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER
N° RG : 2026P00080 N° PC : 2026J00119
Par acte en date du 22 janvier 2026, Mme [G] [F] a assigné la SAS STAM-BAT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La SAS STAM-BAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891309668 et a pour activité déclarée : travaux D'installation D'équipement thermiques et de climatisation.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance.
La SAS STAM-BAT n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié.
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;
Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS STAM-BAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
RCS [Localité 3] : 891309668 - 2020 B 5814
activité déclarée : travaux d'installation d'équipement thermiques et de climatisation
Fixe provisoirement au 28 mai 2025, la date de cessation des paiements ;
Nomme M. [Z] [B], Juge Commissaire ;
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Fixe au 9 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.