TJ 27229, 8 avr. 2026, RG 25/00604
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFN3
Société TRUY NETTOYAGE
C/
[O] [B]
Radiation du 08 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE RADIATION
Prononcé publiquement le 08 avril 2026 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de [O] POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société TRUY NETTOYAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante
à :
Madame [O] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non Comparante
Vu les articles 381 et suivants et 470 du Code de procédure civile,
Vu le défaut de diligence des parties,
Qu'en effet l'affaire n'a pas pu être plaidée à l'audience de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
RADIE L'INSTANCE qui sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT qu'en application de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie par la partie qui le souhaite sur demande écrite précisant qu'elle est en état d'être plaidée ;
DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d'audience choisie par la présente juridiction ;
DIT que l’affaire sera rétablie lorsque les parties justifieront des diligences accomplies ;
LE PRESIDENT LE GREFFIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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