TJ 27229, 11 mars 2026, RG 25/01189
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/01189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILKM
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 MARS 2026
Audience publique du 11 MARS 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 21 Août 2025,
Attendu qu'il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le débiteur qui a fait opposition à une contrainte peut se désister de son opposition.
En l’absence de demande additionnelle de la part du demandeur, le désistement d’opposition fait sans réserve emporte, même non accepté, acquiescement à la contrainte, conformément aux articles 402 et 404 du même code.
En l’espèce, par courrier reçu le 8 décembre 2025, M. [R] s’est désisté de l’opposition qu’il avait formée contre la contrainte de France Travail n°[Numéro identifiant 1] en date du 21 juillet 2025. Le courrier de désistement ne comporte aucune réserve, de sorte qu’il est parfait. Par conséquent, la contrainte reprend son plein effet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que M. [R] se désiste de l’opposition qu’il avait formée contre la contrainte de France Travail n°[Numéro identifiant 1] en date du 21 juillet 2025 ;
DIT que la contrainte reprend son plein effet.
CONDAMNE M. [R] auxdépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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