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TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 25/00379


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Date
15/04/2026
Numéro
25/00379
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Surendettement
Type
other
Id
69dffc8ecdc6046d47601e7d

Texte de la décision

847 caractères

N°Minute:
N° RG 25/00379 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFAD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 15 Avril 2026

DEMANDEUR:

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026
Affaire mise en deliberé au 15 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Avril 2026 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 15 Avril 2026

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