TJ 34172, 14 avr. 2026, RG 20/00395

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N°Minute:26/00235
N° RG 20/00395 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MRXQ
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 14 Avril 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

URSSAF DE MARTINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEFENDEUR

Monsieur [V] [W]
né le 7 Janvier 1960, domicilié : chez M. [W] [I], [Adresse 2]

représenté par Me Julie BORJA, avocate au barreau de MONTPELLIER, dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Frédéric ROUQUETTE
Carole CHARLES

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 14 Avril 2026

PRONONCE : en audience publique du 14 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 14 Avril 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Mars 2020 pour s’opposer à une une contrainte délivrée le 5 Décembre 2019 par le directeur de l’ URSSAF de MARTINIQUE concernant les périodes “REGUL 11, REGUL 12, REGUL 13", pour un montant au principal de 40819.00 euros.

Par courriel du 9 Février 2026 à 13h13 adressé au greffe du pôle social, l’ URSSAF de MARTINIQUE demande à la juridiction de “constater le désistement d’instance eu égard des diligences effectuées compte tenu de la situation précaire établie par la partie adverse et de l’ancienneté de la dette” ;

Par courriel du 9 Février 2026 à 16h24, Me Julie BORJA conseil de Monsieur [V] [W] confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement de L’URSSAF de Martinique, précisant que son client n’entend pas solliciter d’article 700.

Me [U] [M] et l’ URSSAF de MARTINIQUE ont sollicité une dispense de comparution à l’audience du 14 Avril 2026.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’ URSSAF de MARTINIQUE déclare se désister de l’instance ;

Il convient de constater le désistement de l’ URSSAF de MARTINIQUE.

SUR LES DEPENS
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS