TJ 34172, 14 avr. 2026, RG 22/00677

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N°Minute:26/00236
N° RG 22/00677 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NX5U
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 14 Avril 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]

dispensé de comparution

DEFENDERESSE

URSSAF ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV - TSA 70210 - [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Frédéric ROUQUETTE
Carole CHARLES

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 14 Avril 2026

PRONONCE : en audience publique du 14 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 14 Avril 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 7 Juin 2022 concernant un solde créditeur de 2000 euros en sa faveur qui n’a jamais été remboursé par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE.

Par courriel du 11 Février 2026 à 15h14 adressé au greffe du pôle social, Monsieur [U] [X] déclare renoncer à son recours et sollicite une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 14 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée ;

L’URSSAF ILE-DE-FRANCE a déposé ses conclusions lors de l’audience du 11 Février 2026 et demandé à la juridiction une dispense de comparution à l’audience du 14 Avril 2026.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 11 Février 2026, Monsieur [U] [X] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que l’URSSAF ILE-DE-FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [X].

SUR LES DEPENS
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS