TJ 68224, 10 avr. 2026, RG 25/01550

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01550 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLBA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 10 avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE substitué par Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [V] [W] divorcée [M]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 (avocat postulant) et Me Sabine PERRIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 (avocat plaidant)

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

Vu l’assignation en date du 11 Juin 2025 ;

Vu l’audience du 23 janvier 2026 et la mise en délibéré de l’affaire au 10 avril 2026 ;

Vu la réception en cours de délibéré de l’acte de désistement daté 07 avril 2026 du demandeur et le courriel du 08 avril 2026 de la défenderesse y acquiescant ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS