TJ 54395, 14 avr. 2026, RG 25/00648
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Texte de la décision
DU : 14 Avril 2026
RG : N° RG 25/00648 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWIW
AFFAIRE : S.C.I. LA MAXEVILLOISE C/ S.A.R.L. ENTREPRISE ETIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du quatorze Avril deux mil vingt six
COMPOSITION
JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Lydia PIERRON,
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA MAXEVILLOISE,
dont le siège social est sis 2 RUE JEAN JAURES - 54320 MAXEVILLE
représentée par Me Damien LORDIER, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 102
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ENTREPRISE ETIENNE,
dont le siège social est sis 3 rue André Fruchard - 54320 MAXEVILLE
représentée par Me Maxime JOFFROY, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 3
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026.
Et ce jour, quatorze Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé résiliation de bail/ expulsion/ provision délivrée le 13 novembre 2025 par la SCI LA MAXEVILLOISE à la SARL ENTREPRISE ETIENNE pour des locaux commerciaux sis 3, Rue André Fruchard-Zone d’activité Jean Prouvé à MAXEVILLE (54320),
Vu les conclusions des parties,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 10 mars 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties ont finalisé un accord dont il sollicite l’homologation.
Il convient de faire droit à cette demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS dans les termes qui suivent l’accord intervenu entre la SCI LA MAXEVILLOISE et la SARL ENTREPRISE ETIENNE :
CONSTATONS que le contrat de bail commercial établi le 1er octobre 2017 et ayant pris effet le même jour est résilié depuis le 28 février 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer resté sans effet,
FIXONS à la date du 28 février 2026 la créance de la SCI LA MAXEVILLOISE sur la SARL ENTREPRISE ETIENNE à la somme de 17 315,12 euros,
CONDAMNONS la SARL ENTREPRISE ETIENNE à payer cette somme par versements mensuels de 1000 euros au minimum à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complet apurement de la somme indiquée de 17 315,12 euros,
CONDAMNONS la SARL ENTREPRISE ETIENNE à verser à la SCI LA MAXEVILLOISE, au titre de l’occupation conservée des locaux commerciaux sis 3, Rue André Fruchard à 54 320 MAXEVILLE, une somme mensuelle de 1940,64 euros, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux,
SURSOYONS à l’expulsion de la Société locataire et de tous occupants de son chef jusqu’au 30 septembre 2026,
DISONS que le sursis à exécution des mesures consécutives à la résiliation du bail et à l’expulsion sera caduc en cas de non respect des paiements mensuels prévus et ci-dessus indiqués,
CONDAMNONS la SARL ENTREPRISE ETIENNE à verser à la SCI LA MAXEVILLOISE une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
LA CONDAMNONS aux dépens d’instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,
La greffière Le président
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