TJ 2b033, 8 avr. 2026, RG 25/00536
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Texte de la décision
1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Référé
N° RG 25/00536 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOTS
MINUTE N°111
Nature de l’affaire : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat
ORDONNANCE DESIGNANT UN MEDIATEUR
L’an deux mil vingt six, le huit avril,
Nous, Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BASTIA, juge des référés,
ENTRE :
S.A.S. AOC CONSULTING
poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilé en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°B 811 819 994,
dont le siège social est sis Le Lys 23, 4eme Avenue - 60270 GOUVIEUX
représentée par Maître Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Maître Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
ET
Le Syndicat des copropriéaires de la Résidence des Vallons du Macchione à BASTIA,
représenté par son syndic en exercice, la société ISULA SYNDIC, SARL immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°537 571 531, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège,
dont le siège social est Chemin du Terraghju - Casa di Lume - 20214 CALENZANA
représenté par Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, avocat plaidant
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Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation et les conclusions subséquentes,
SUR CE,
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.
En conséquence, dans l’attente, aucune diligence ne pouvant être attendue des parties, l’affaire sera radiée et supprimée du rang des affaires en cours. Elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge aux termes de la médiation.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNONS une médiation judiciaire et DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
Maître [K] [D]
41 Boulevard PAOLI - 20200 BASTIA
Tel : 04.95.34.86.35
mail : caroline.goeury-giamarchi@avocat.fr
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;
DISONS que le médiateur désigné étant une personne morale, son représentant légal devra soumettre à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure;
FIXONS la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier ;
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur;
FIXONS à la somme de 1700 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur;
DISONS que cette somme sera payée pour moitié par le(s) demandeurs et pour moitié par le(s) défendeurs dans un délai d’UN mois à compter de la présente désignation, directement entre les mains du médiateur;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’alinéa 3 de l’article 137-1 du code de procédure civile.
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 09 Septembre 2026.
DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge des référés pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.
RADIONS la présente affaire et la SUPPRIMONS du rang des affaires en cours dans l’attente du terme de la médiation ;
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à la diligence d’une partie ou du juge ;
RÉSERVONS les dépens.
Fait à BASTIA le 08 Avril 2026
Le juge des référés
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