TJ 31555, 16 mars 2026, RG 26/01155

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND

N° RG 26/01155
N° Portalis DBX4-W-B7K-U7TT

Minute :

CADUCITÉ

DU 16 mars 2026

Monsieur [O] [T],
Madame [H] [G] épouse [T],

C /

Monsieur [Z] [F],
Madame [V] [F],

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Camille COLLOMB Vice Présidente au Tribunal judiciaire chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [H] [G] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

Tous représentée par Maître Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Lyse FESCOURT, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [Z] [F]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

Madame [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 26 janvier 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 16 mars 2026 ;

Attendu que cette assignation a été déposée SAUJ de ce tribunal le 10 mars 2026 pour l'audience du 16 mars 2026 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS