TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/03694
Vérifier : TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/03694 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/03694
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUN7
N°
DÉSISTEMENT
DU 10 mars 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. ALTEAL,
Anciennement dénommée S.A [Localité 3] HABITAT,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [T] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 08 août 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 21 août 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A ALTEAL ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/03694 ;
DIT que la S.A ALTEAL conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 mars 2026 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.