TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 25/03951

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 26/00302
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03951 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY4
AFFAIRE : S.A. HLM [Localité 1], représentée par son président directeur général C/ [J] [M], [Y] [E] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

S.A. HLM [Localité 2] [Adresse 1], représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Madame [H] [X] [O], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [M], né le 01 Janvier 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [E] épouse [M]
née le 31 Octobre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 19 septembre 2025

DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [E] épouse [M] ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS