TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/01249

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à

MINUTE N° : 26/00303
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VALQ
AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [T] [V], [U] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maîtree Jean-Philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [T] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 15 janvier 2026

DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [H] [T] [V] et Madame [U] [V] ;

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS