Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01249
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3X7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01249
TJ 67482, 24 août 2026, RG 26/01249
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01249 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQYB L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01249
TJ 44109, 21 août 2026, RG 26/01249
N° RG 26/01249 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYMD _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [D] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Août 2026 ______________
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ca other ca_douai n° 26/01249
CA Douai, 19 août 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5G3 [G] [Y] Minute électronique Ordonnance du mercredi 19 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] né le 13 Juin 2003 à [Localité 1] TURQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01249
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01249
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMEM Le 11 Août 2026 Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôp
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ca other ca_aix_provence n° 26/01249
CA Aix Provence, 28 juill. 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 N° RG 26/01249 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBQ5 Copie conforme délivrée le 28 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01249
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/01249
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [D] [T] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DECISION N° 26/119 N° RG 26/01249 - N° Portalis DBWQ-W-B7
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/01249
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 26/01249
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2QG / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Familiale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/01249
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01249 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5VQ Copie exécutoire délivrée le : 25 Juin 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :25 Juin 2026 aux défendeurs TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/01249
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/01249
Min N° 26/00630 N° RG 26/01249 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELFS S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ Mme [F] [B] M. [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01249
TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/06/2026 à : - Me N. OHANA - Me Ch. VERRECHIA Copie exécutoire délivrée le : 05/06/2026 à : - Me N. OHANA La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/01249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4E N°
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ca other ca_paris n° 26/01249
CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/01249
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01249 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGZ Décis
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ca other ca_caen n° 26/01249
CA Caen, 3 juin 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01249 - S.A.R.L. TG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000IMRZ APPELANTE S.C.I. JEAN-PIERRE MARIE [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01249
TJ 91228, 2 juin 2026, RG 26/01249
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 2 juin 2026 N° RG 26/01249 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZTJ MINUTE N°26/851 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01249
TJ 69123, 18 avr. 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DPF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 avr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/01249
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/01249
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à MINUTE N° : 26/00303 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VALQ AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son prés
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01249
TJ 69123, 6 avr. 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBC - Isolement Monsieur [S] [W] né le 22 Décembre 1979 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01249
TJ 30189, 15 mars 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVU ORDONNANCE DU 15 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, mag
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01249
TJ 77284, 8 mars 2026, RG 26/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/01249
CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01249 - N° Portalis 35
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