TJ 51108, 20 mars 2026, RG 25/00209
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3IK
CADUCITE
Du : 20 mars 2026
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 20 mars 2026
Demanderesse :
Madame [P] [U] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Défenderesse :
MDPH DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [Y], selon pouvoir en date du 22 février 2019
Acte de saisine de la juridiction : 02/10/2025
Objet du recours : rejet AAH, TI > =50 % et <80 %
dde du 06/11/2024
RAPO du 25/06/2025 - décision suite RAPO du 26/08/2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Ségolène MARES
Assesseur : Monsieur Eric FONTAINE
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière :
Madame Catherine DIOT, agent du pôle social faisant fonction
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par décision non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et l’agent du Pôle social faisant fonction de greffier.
La greffière, La présidente,
Catherine DIOT Ségolène MARES
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