T. com. 7803, 1 oct. 2025, n° 2025R00093

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025

N° RG: 2025R00093

DEMANDEUR

SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Caroline BOISSEL [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS THE BUTCHER OF [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Brice BOURGEOIS [Adresse 4] [Localité 1]

M. [L] [E] [T] [Adresse 3] comparant par Me Brice BOURGEOIS [Adresse 4] [Localité 1]

Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS a assigné la SAS THE BUTCHER OF [Localité 1] et M. [L] [E] [T] pour que soit désigné un mandataire avec mission de déposer les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, la convention de prêt non régularisée le 25 novembre 2021 et le registre des mouvements de titres sur lequel apparaissent les 25 titres de la HOLDING JPN INVESISSMENTS.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS indique se désister de la présente instance et de son action.

La SAS THE BUTCHER OF [Localité 1] et [L] [E] [T] acceptent ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d'instance de la SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 euros, seront supportés par la SARL HOLDING JPN INVESTISSEMENTS.

Le greffier,

le président,