T. com. 8002, 14 févr. 2025, n° 2025F00116
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2016RJ45
Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: SARL NA DELIVERY ayant son siège social [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN : PRESENCE DU COMMISSAIRE AU PLAN: Me LAFARGE Sophie [Adresse 2] en personne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le jugement d'arrêt de plan de redressement judiciaire par continuation concernant l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée en date du 27/01/2017 ;
Vu la nomination du Commissaire à l'exécution du plan qui a rendu ses comptes ;
Il convient de constater que les opérations de ce plan de redressement judiciaire sont terminées et qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la clôture dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par jugement sur requête ; Sur la reddition des comptes du Commissaire à l'exécution du plan, clôture les opérations de plan de redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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