Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00925


Vérifier : CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2026
Numéro
24/00925
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-6
Type
other
Id
69e06daacdc6046d476869ea

Texte de la décision

2,098 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4

Minute :

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 du rôle général, opposant :

Madame [E] [O]

née le 13 Octobre 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0673 -

Représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003586 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26426

INTIMEE


Vu l'ordonnance d'incident du 29 janvier 2026 disant irrecevable la déclaration d'appel de Mme [E] [O];

Vu le soit-transmis adressé le 12 mars 2026 aux parties afin de recueillir leurs observations sur la suite à apporter au dossier à savoir la radiation ou la fixation pour plaidoirie;

Vu la réponse de la société [1] reçue au greffe le 13 avril 2026 se rapportant à l'appréciation de la cour sur les suites à donner à ce dossier;

Vu l'absence d'observation de Mme [O];

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Rappelons que le délai de péremption de l'instance est de deux ans;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à Versailles, le 15/04/2026

La Greffière Le conseiller de la mise en état

Emilie CAYUELA Nathalie COURTOIS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.