CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00925
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4
Minute :
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 du rôle général, opposant :
Madame [E] [O]
née le 13 Octobre 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0673 -
Représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003586 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26426
INTIMEE
Vu l'ordonnance d'incident du 29 janvier 2026 disant irrecevable la déclaration d'appel de Mme [E] [O];
Vu le soit-transmis adressé le 12 mars 2026 aux parties afin de recueillir leurs observations sur la suite à apporter au dossier à savoir la radiation ou la fixation pour plaidoirie;
Vu la réponse de la société [1] reçue au greffe le 13 avril 2026 se rapportant à l'appréciation de la cour sur les suites à donner à ce dossier;
Vu l'absence d'observation de Mme [O];
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Rappelons que le délai de péremption de l'instance est de deux ans;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 15/04/2026
La Greffière Le conseiller de la mise en état
Emilie CAYUELA Nathalie COURTOIS
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