CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/02089

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/02089 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEK

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[S] [P]

Me Julie BARRERE

CENTRE HOSPITALIER HENRI [K]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 15 Avril 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [P]

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Henri [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

représenté par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER HENRI [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personnne de Monsieur SAVINAS Michel, avocat général, ayant rendu un avis parquet

à l'audience publique du 15 Avril 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[S] [P], né le 25 février 1997 à [Localité 3] (28), fait l'objet depuis le 24 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Henri [K] (28) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 31 mars 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier Henri [K] (28) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 3 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par [S] [P] par déclaration du 9 avril 2026.

Le 15 avril 2026, [S] [P] et le centre hospitalier Henri [K] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 14 avril 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 15 avril 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [S] [P] et le centre hospitalier Henri [K] n'ont pas comparu. En effet, par courrier du 13 avril 2026, [S] [P] indiquait renoncer à son appel.

Le conseil de [S] [P] a sollicité qu'il soit pris acte du désistement de celui-ci.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [S] [P] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par courrier du 13 avril 2026, le patient indique renoncer à son appel.

Dès lors, il sera pris acte de son désistement.

PAR CES MOTIFS