TJ 98735, 24 mars 2026, RG 25/00034

Copies exécutoires délivrées à Me Gilles JOURDAINNE, Me Lorna OPUTU le
Expéditions délivrées à [C] [L], [J] [I] épouse [L] le

MINUTE N° : 7
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00034
N° Portalis : DB36-W-B7J-DJJU
AFFAIRE : [V] BANQUE SOCREDO C/ [C] [W] [L], [J] [I] épouse [L]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE -
- LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le numéro 59 1 B,dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -
- Monsieur [C] [W] [L], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1],
non comparant ni concluant, sommé à domicile le 9 Décembre 2025

- Madame [J] [I] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1],
non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 9 Décembre 2025

demeurant ensemble au [Adresse 3]

ADJUDICATAIRES -
- Madame [Y] [H] [P] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1]

- Monsieur [S] [X] [N], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1],

demeurant ensemble au [Adresse 4]
tous les deux représentés par Me Lorna OPUTU, avocate au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 8 Décembre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00034 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJJU
En vertu d’un commandement suivant exploit de la SCP [Q] [B] -[A] [B], Office d’huissiers de Justice fait le 2 Octobre 2025, transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le 4 Novembre 2025, volume 47, n° 14

DÉBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Audience publique du : 24 Mars 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 2] (Ile de Tahiti - Polynésie Française)

1°) la parcelle D détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] sise à [Localité 2] d’une superficie de CINQ CENT SOIXANTE ET UN MÈTRES CARRÉS (561 m²)
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section V numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 5a 61ca

2°) UN/SIXIEME (1/6e) indivis d’une parcelle à usage de chemin détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] d’une superficie de MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX MÈTRES CARRÉS (1.256 m²)
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 12a 56ca

3°) Et les constructions y édifiées

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 11.900.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 245.372 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

Attendu que pendant la durée des enchères, Madame [Y] [N] et Monsieur [S] [N], représentés par Me Lorna OPUTU :

ont porté l’enchère au prix de 12.400.000 FCFP ;

Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.

PAR CES MOTIFS