T. com. 8002, 13 févr. 2025, n° 2025F00179
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ31
Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
SAS ES2P2035 ayant son siège social [Adresse 1] comparante par son Président Monsieur [F] [H], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Me MALINGUE Frédéric, Avocat au Barreau d'AMIENS ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 30/12/2024 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de : SAS ES2P2035 L'ingénierie, l'installation, la commercialisation d'équipements ou procédés de production d'énergie, notamment photovoltaïque et de tous produits issus des énergies renouvelables, production, vente et exploitation d'énergie photovoltaïque et thermique [Adresse 1] 2014B00865 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 808 386 742
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Z] [Q] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 30/12/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 12/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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