CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/06994

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

RG N°: N° RG 25/06994 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGDI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 22/14634 rendue

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025

Appelante :

Madame [W] [X], représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221

Intimée :

S.A.S. BOTIFY agissant par son président en exercice domicilié en cette qu

alité audit siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Audience du : 15 Avril 2026

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de la chambre, le délibéré a été prorogé à la date du 06 Mai 2026.

PARIS, le 15 Avril 2026

Le greffier

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