CA Orleans, 8 avr. 2026, RG 25/03402

N° RG 25/03402 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ76

Date de Saisine : 02 Octobre 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 08 Septembre 2025

Nature de l'Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

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APPELANTE

Madame [K] [W]

Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS

TIMBRE FISCAL 1265323076208121

INTIMÉE

Association [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

Le 08 Avril 2026,

NOUS, Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences régulièrement empêché, assistée de Fatima HAJBI, Greffier ,

Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, rendu entre Madame [K] [W] et Association PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE ;

Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] contre cette décision par déclaration électronique du 02 Octobre 2025 ;

L'intimée n'a pas constitué avocat.

VU les conclusions de désistement d'appel de Madame [K] [W] transmises par voie électronique le 5 mars 2026,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [K] [W] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [K] [W] supportera les dépens de l'instance d'appel..

PAR CES MOTIFS,