CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00623

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2026

N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3P

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Avril 2026 à 11H55.

APPELANT

Monsieur [E] [T]

né le 09 Février 1992 à [Localité 2] (ALGERIE),

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [W] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2026 devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Maria FREDON, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 à 09h30,

Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laura D'aimé, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 septembre 2026 par LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 14h40 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 avril 2026 par LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 16h10;

Vu l'ordonnance du 12 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2026 à 10h45 par Monsieur [E] [T] ;

Monsieur [E] [T] a comparu et a été entendu en ses explications.

; il déclare : j'ai fait appel parce que je suis marié, j'ai ma femme, qui est malade, elle est diabétique, et c'est moi qui m'en occupe. Je suis pacsé, et j'ai fourni tous les papiers. Je vous demande pardon. Je n'ai rien fait. On m'a arrêté pour me demander mes papiers.

Son avocat et le conseil du préfet ont été régulièrement entendus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la validité de l'arrêté de placement en rétention :

Le conseil de M. [T] soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA en ce qu'elle comporte un déficit de motivation. Il soutient en effet que des éléments importants de sa situation personnelle n'ont pas été pris en compte. Arrivé sur le territoire national en 2019, il justifie d'un son casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Il est engagé dans les liens d'un PACS avec Mme [H] [D] depuis le 2 avril 2025 et s'occupe de la fille de cette dernière, Tous trois vivent sous le même toit au [Adresse 1]. Un projet de procréation médicalement assistée est en cours. L'OQTF prononcée à son encontre a été frappée d'appel, le dossier est pendant devant la cour administrative d'appel de [Localité 1]. La préfecture dispose d'une copie de son passeport. Toutes ses attaches familiales, amicales et professionnelles, sont localisées sur le territoire national.

Le conseil du préfet considère que M. [T] tente de se soustraire à ses obligations en se maintenant sur le territoire. Il est défavorablement connu des services de police et a été trouvé porteur d'une arme blanche lors de son interpellation. Connu sous diverses identités, il n'a pas été en mesure de produire un justificatif de son identité véritable pas plus que de communiquer son adresse, ce qui permet de relativiser le sérieux de son engagement avec Mme [D]. Aucune conséquence ne saurait être tirée d'un prétendu projet de PMA qui ne repose que sur ses déclarations et n'implique aucune prise en charge actuelle.

Au regard de ces éléments, aucune erreur manifeste d'appréciation n'apparaît réellement caractérisée.

Sur les garanties de représentation :

Le conseil de M. [T] soutient que sa situation personnelle et familiale, telle que précédemment évoquée, ne justifie pas une mesure de rétention et le rend éligible à une assignation à résidence, le risque de fuite n'étant nullement caractérisé. Il rappelle que l'article L.741-1 CESEDA pose un principe de subsidiarité de la rétention.

Le conseil du préfet objecte à juste titre que M. [T] a déclaré à la police vouloir se maintenir sur le territoire national, ce que confirme le non-respect de trois mesures d'éloignement antérieures. En dépit de l'absence d'antécédents judiciaires, l'échec de trois mesures d'éloignement témoignent du refus constant de M. [T] de quitter le territoire national. Le risque de fuite est très élevé, et l'assignation à résidence ne constitue pas une alternative crédible au maintien en rétention.

Par suite, l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS