T. com. 8002, 20 févr. 2025, n° 2025F00218
Vérifier : T. com. 8002, 20 févr. 2025, n° 2025F00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 20/02/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL T.B TRAITEUR ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant Monsieur [A] [W] qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 10/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL T.B TRAITEUR fabrication, transformation de produits de charcuterie, toutes opérations culinaires en vue de livrer à la consommation plats cuisinés à emporter, traiteur, achat et vente de tous produits cosmétiques solides ou liquides. [Adresse 1] 1999B00348 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 424 636 538
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [L] [H] et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 10/02/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 19/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 25/04/2025 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [Q] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.