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Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.029


Vérifier : Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
24-17.029
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69e07dc2cdc6046d476a8b96

Texte de la décision

1,447 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: F 24-17.029

Demandeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: le comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de [Localité 1]

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Ordonnance
: 60470

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [A], [Z] [P], épouse [L], domiciliée
[Adresse 1] (Irlande), a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l'opposant au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], domicilié
[Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 2], et de la directrice générale des finances publiques.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, Me Occhipinti, agissant au nom de Mme [A] [P], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A] [P] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

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