Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-17.029
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.029
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.029 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Avocat(s) : la SELAS Froger &
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ca other ca_paris n° 24/17029
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/17029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17029 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFHH et N° RG 24/17036 Décision déférée à la Cour : Décision d
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